CGV

Conditions générales de vente du 01.01.2015

1)  Clause générale

Ces conditions prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et validée par Flexocolor. Passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente.

2)  Commande

• Le client est engagé dans sa commande à partir du moment où il signe une proposition commerciale, un devis, un bon de commande ou à partir de la remise d’un acompte.
• Le bon de commande doit comporter au minimum notre ou nos numéros de devis, la désignation précise des produits, les quantités avec leurs prix. Le seul fait de nous passer commande, ceci implique de la part du client l’acceptation de nos conditions générales de ventes incluses dans nos offres de prix sans restriction ni réserve.
• Dans le cadre où un acompte est demandé, c’est à la réception de celui-ci que la commande sera enregistrée par nos services et que l’exécution de cette commande pourra commencer.
• Dans le cadre où un paiement d’avance est demandé, c’est à la réception de celui-ci que la commande sera enregistrée par nos services et que l’exécution de cette commande pourra commencer.
• Toute annulation de commande émise par le client, se verra facturé par la société Flexocolor de tous les frais que celle-ci aura engendré pour la réalisation de la commande, sauf en d’accord écrit par Flexocolor.

3)  Bon à Tirer (BAT)

Le client s’engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles de la maquette avant validation définitive du BAT.
De fait, le client ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité de Flexocolor après validation de la maquette ou du bon à tirer (BAT) pour les produits commandés dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli sur la maquette présentée pour validation. Le client sera le seul responsable du surcoût d’une nouvelle fabrication. Certaines modifications apportées à la maquette avant validation, pourront faire l’objet d’un supplément de facturation. Dans ce cas de figure la société Flexocolor s’engage à transmettre au client un devis détaillant les modifications à apporter et le coût. Toutes demandes de modifications après la validation et avant le tirage, un devis sera transmis par Flexocolor pour informer le client du coût supplémentaire.

4)  Obligations du commanditaire

Pour permettre à Flexocolor de réaliser sa mission, le commanditaire s’engage à :

• Etablir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Flexocolor. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre à Flexocolor un bon de commande ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté.
• Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et signaler à Flexocolor tous ceux parmi ces éléments, qui ne sont pas du domaine public, en sorte que le prestataire soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférant. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Flexocolor, dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer aux préconisations techniques et créatives faites par Flexocolor.
• Garantir Flexocolor contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, …) qui auraient été fournies ou choisies par le commanditaire.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.
• Informer Flexocolor d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
• Le client certifie que les fichiers, documents et matériel fourni à Flexocolor pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierce partie.
• Le client indemnisera Flexocolor en cas de réclamation de tierce partie concernant l’utilisation qu’il a faite des services créés par Flexocolor.
• Le client accepte de laisser la présence du copyright pour les services vendus sous formes de lien écrit et iconographique.

De plus, il conseille le droit d’utiliser son nom de société comme référence client pour la société Flexocolor.

5)  Propriété intellectuelle – Droit d’auteur

Flexocolor reste propriétaires de ses créations suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle. Le client déclare s’être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraire et artistique, droits à l’image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, etc. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.
Dans le cadre d’une demande de cession de droit par le client, un contrat pourra être écrit et signé des 2 parties, précisant les modalités détaillées de cession des droits.
Pour l’ensemble des projets de communication et publicité, le contrat devra préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre ainsi que leur durée même si celle-ci demeure indéterminée.
La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droits à l’image, droite de la personnalité liée aux personnes physiques ou morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo 3D…)
Flexocolor indiquera au client le montant et les limites des droits acquis. Toutes photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées dans un projet de communication créées par Flexocolor, restent sa propriété.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé et quelque support que ce soit, de tout ou une partie d’une création, sans avoir obtenu L’autorisation préalable de Flexocolor, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

6)  Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le retard de livraison ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité.

7)  Expédition

La livraison des marchandises s’effectue soit par remise directe du produit au client soit par transporteur. Nos marchandises sont franco de port à partir de mille euros hors taxes (1000€ HT) de commande en France métropolitaine uniquement et pour un point de livraison. Hors de ces limites et pour plusieurs points de livraison en France métropolitaine un coût supplémentaire sera facturé au client. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls de nos clients. En cas de retards, avaries, manquants ou pertes, il appartient au client de faire les protestations et réserves auprès du transporteur.

8)  Mode, délai de règlements & paiements

Les règlements se font en euros, par virement, traite ou chèque libellé à l’ordre de :
Flexocolor – 26 route de pont d’Ain – 01320 CHALAMONT
au plus tard à l’échéance ce trouvant sur la facture et non pas selon la réglementation commerciale fournisseur.

Aucun escompte ne sera accepté pour règlement anticipé.

Les délais de règlements ne pourront pas dépasser ceux fixés par la loi LME. Selon le décret N° 2012-1115 du 02/10/2012, une indemnité forfaitaire de 40€ sera facturée pour non- paiement dans les délais (délai figurant sur notre facture). Les échéances fixées sont de rigueur; tout retard dans les paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu. Pour des raisons inhérentes au client (exemple : opposition sur compte, tirage contesté par le client, provision insuffisante, …)Flexocolor facturera de plein droits l’ensemble des frais financiers et frais de recouvrement correspondants.

9)  Prix

Nos prix s’entendent hors taxes.

10) Acompte

Flexocolor pourra demander un acompte de 30 à 50 % (€HT) du montant total hors taxe, lors d’une première commande et éventuellement le solde à la livraison.

11) Contestation

Toute réclamation ne sera admise que si elle est formulée dans les huit jours à dater de la réception de la marchandise. En cas de contestation ou de litige, le Tribunal de commerce de Bourg en Bresse sera seul compétent et ce, quel que soit le lieu de livraison ou le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

12) Cas de force majeure

La société Flexocolor n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur imprévisible et irrésistible, au sens de l’article 1148 du code civil.
Flexocolor préviendra, dans la mesure du possible ses clients, de toute modification de ses conditions générales de vente soit sur la page d’accueil du site internet soit par courriel.

13) Stockage de la marchandise

La marchandise doit être stocké dans un lieu approprié. Il appartient au client de se rapprocher de la société FLEXOCOLOR pour obtenir ces informations. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si le lieu de stockage n’est pas conforme.

14) Fabrication

Nos produits ne sont pas garantis. Ils sont fabriqués avec de la matière première vendu par des fabricants de papiers adhésifs que nous transformons selon vos besoins. De ce fait la société FLEXOCOLOR ne peut pas être tenue pour responsable d’un disfonctionnement du papier ou de la colle adhésive. En cas de réclamation, il est impératif de nous envoyer des échantillons défectueux pour qu’on puisse établir une réclamation auprès du papetier. FLEXOCOLOR conserve une traçabilité de toutes les bobines adhésives, de la réception à la livraison chez le client en passant par la production. Pour éviter toute annulation de réclamation auprès du papetier, il est impératif de respecter certaine règle notamment le chapitre 13 stockage de la marchandise.